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Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail. Exposé sommaire : Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide p...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 479A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'essence, le gazole et le carburéacteur n'ont pas besoin de voir augmenter le montant de la taxe le premier janvier 2023. Tel est l'objet du présent amendement Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 479C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, ... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de la recherche portant sur les maladies vectorielles à tiques, ses besoins en financement, et les moyens qu’il compte mobiliser pour y répondre. Exposé sommaire : Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 480A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du ... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 480C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 600 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 481A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. » Exposé sommaire : la Dotation Régionale d’Equipement Scolaire,... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 481C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Robert-Dehault, M. Allisio, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 97 025 760 Intégration et accès à la nationalité française 97 025 760 0 TOTAUX 97 0... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 482A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur d... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 483A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ; 2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnel... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 483C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Louwagi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 8 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 484A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ». 2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 485A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoin... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 486A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Retiré avant séance) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 486C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 500 000 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 487A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 487C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Girardin, M. Fait, M. Haury, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Caroit, Mme Panonacle, Mme Liliana Tanguy, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 488A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montant... Voir tout l'amendement     252 253 254 255 256 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org