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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 494C (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : CD245C CF1294C 2212C )

Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Luquet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0800 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité800 0000
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX800 000800 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’action 1 « Sites, paysages et publicité » du programme 113 recouvre les activités de protection et de valorisation des paysages et sites classés et des grands sites de France. Elle porte également sur la réglementation de la publicité extérieure dans un objectif de protection de la qualité du cadre de vie.
Il s’agit, en complément des instruments réglementaires (classement de site, « Opérations grands sites »), de mettre en œuvre des outils partagés qui contribuent à la valorisation des paysages exceptionnels, mais aussi de prendre en compte le paysage quotidien dans les politiques sectorielles. La politique des sites classés demande en effet des moyens.
Ces moyens servent également à la connaissance du paysage notamment à travers les atlas de paysages (93 % du territoire national est couvert par les atlas). Ces atlas sont des outils importants d’aide à la décision et participent notamment à la protection du patrimoine naturel dans les villes. Si l’on veut pouvoir mieux protéger notre biodiversité encore faut-il d’abord la connaitre en détail sur nos territoires. Il apparait donc inopportun aujourd’hui, de baisser les financements dédiés à cette connaissance. En effet, les crédits de cette action sont en baisse de 12 % en PLF 2023, soit une minoration de 800 000 euros des crédits qui lui sont alloués.
Il est ainsi proposé de renforcer à hauteur de 800 000 euros, en CP et en AE, les crédits de cette action pour retrouver leur niveau de 2022, en transférant cette somme de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 1 « Sites, paysages, publicité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

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