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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 497C (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : CD111C CF633C CF1296C 619C )

Publié le 21 octobre 2022 par : M. Armand, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0300 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines300 000 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX300 000 000300 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les foyers modestes et les classes moyennes sont particulièrement affectés par cette hausse inédite des prix énergétiques. Face à cet épisode inflationniste, aucune mesure de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 ne permet d’apporter une réponse aux équipements fonctionnement à base de granulés de bois. Or, le prix de la tonne de granulés en sac de quinze kilos a doublé en évoluant de 280 euros à 550 euros en un an. Cette hausse est liée à pénurie du secteur suscitée par une demande démesurée deux à six fois supérieure à son niveau 2021.

Pour rappel, on estime qu’en France 1,5 millions de foyers sont équipées de poêles ou de chaudières à granulés. En l’absence de mesures spécifiques, il est proposé d’abonder l’action « accompagnement à la transition énergétique », en charge du financement des chèques énergie afin que les bénéficiaires puissent être partiellement compensés de la hausse du prix des pellets. Cet amendement propose de flécher 300M€ complémentaires à cette fin.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :

- Une augmentation de 300 millions d’euros des crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
- Une diminution de 300 millions d’euros des crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

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