Recherches scientifiques et techno...
I. – À l’alinéa 64, après le mot : « non-respect », insérer les mots : « , par l’emprunteur, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « imputable à l’emprunteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. – Cette dotation, égale ...
À l’alinéa 71, substituer aux mots : « des dispositions du », les mots : « du prêt prévu au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85‑30 du...
À la fin l’alinéa 73, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect du domaine du règlement en supprimant la référence à un texte réglementaire. Il tend, de plus, à éviter une situation d'incompétence négati...
À l’alinéa 76, substituer aux mots : « l’issue », les mots : « la suite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 77, substituer aux mots : « l’issue », les mots : « la suite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimale de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 pourraien...
À l’alinéa 78, substituer aux mots : « leur entrée en vigueur », les mots : « la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après l’article 37, il est inséré l’article suivant : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois : a) A 100 % du bénéfice imp...
Le 1° et le 4° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif de défiscalisation sur le revenu pour les investissements dans les EHPAD. Cette "niche fiscale" finance en effet sur de l'argent public ...
Après l’article 37, il est inséré l’article suivant : I. – A l’article 151 septies du code général des impôts, les modifications suivantes sont apportées : 1. Au quatrième alinéa, les termes « , ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2. Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « c) ...
I. – Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans l'objectif d'atteindre un mix énergétique, défini par décret en ...
I. – L’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 2° du 1 est complété par les mots : « ou libéraux » ; 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du c du 5° du 1, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou libéral » ; 3° À l’avant-dernier alinéa du c du 5° du 1, après le mot : « comme...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 115 500 000 | 0 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et in...
L’article 69 du Code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au I, les termes « 85 800 € » sont remplacés par les termes « 100 000 € » ; II. – Au b du II, les termes « 365 000 € » sont supprimés et remplacés par les termes « 450 000 € ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par l...
I. – L’article L. 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...
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