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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 325C (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2022 par : Mme Piron, M. Guillemard, M. Fait, M. Vojetta, Mme Mette, Mme Spillebout, Mme Jacqueline Maquet, Mme Dubré-Chirat, Mme Delpech.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 1 000 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 1 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’Etat, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code de la recherche).
Très actifs dans l’accueil d’étudiants en situation de handicap, souvent sollicités par les pouvoirs publics ou salués pour leur engagement, les EESPIG sont pourtant exclus du périmètre du plan « Université inclusive », qui vise à faciliter le parcours de formation des étudiants en situation de handicap, ce qui n’est pas conforme à l’idée d’un service public de l’intérêt collectif.
Le plan « Université Inclusive » voit son montant doublé pour 2023, pour atteindre 15 millions d’euros, dans le cadre des subventions pour charges de service public. Il ne concerne pour le moment que les établissements publics.
Il n'est pas souhaitable de continuer à maintenir une inégalité de traitement entre étudiants en situation de handicap, au sein d’établissements opérateurs d’un même service public, quand bien même leur statut est différent.
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