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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 332A (Retiré)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
Le 1° et le 4° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif de défiscalisation sur le revenu pour les investissements dans les EHPAD.
Cette "niche fiscale" finance en effet sur de l'argent public l'investissement consenti par des particuliers à la construction d'EHPAD privés à but lucratif, sans que le bon accueil et le respect des personnes âgées accueillies ne soient garantis.
Cette niche favorise par ailleurs le développement peu coordonné d'EHPAD sur les territoires, avec des excès mais aussi des failles de couverture.
Il convient donc de la supprimer, ainsi que le préconisait le rapport de la mission flash sur la gestion financière des EHPAD de la Commission des affaires sociales.
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