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Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 23° quater rédigé comme suit : « 23° quater : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique « Art. 200 quater D. – Les contribuables...

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 3 % » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 2° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit...

I - À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c) Au b du 2° de l’article L. 2334‑33, les deux occurrences du nombre : « 20 000 » sont remplacées par le nombre : « 10 000 ». » Exposé sommaire : L’article L 2334‑33 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 2° Les communes : (…) b) Dont la population...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF p...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traite des aspects suivants : 1° Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire, cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses, pro...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, e... Voir tout l'amendement 03/10/2022 — Amendement N° 321A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction issue de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à supprimer une précision inutile. Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 321C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meuni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 800 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 03/10/2022 — Amendement N° 322A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Les autres dispositions », les références : « Le b du 1° et le 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 322C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Piron, M. Guillemard, M. Fait, M. Vojetta, Mme Mette, Mme Spillebout, Mme Jacqueline Maquet, Mme Dubré-Chirat, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 1 100 000 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 03/10/2022 — Amendement N° 323A au texte N° 273 - Article 7 (Retiré avant séance) M. Jean-René Cazeneuve I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2. bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier. » II. – En conséquence, à l’alinéa 18... Voir tout l'amendement 03/10/2022 — Amendement N° 324A au texte N° 273 - Article 7 (Retiré avant séance) M. Jean-René Cazeneuve À la première phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots : « dégagées par », les mots : « dont bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 324C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) M. Descoeur I. – L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ... Voir tout l'amendement     237 238 239 240 241 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org