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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 321A (Sort indéfini)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 8(A)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction issue de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, tendant à supprimer une précision inutile.
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