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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 317A (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri.
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 3 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir encore davantage le champs des contribuables pouvant bénéficier, sur demande, d’une modulation de leur taux de PAS. Ce taux étant ramené à 3 %.
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