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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 324C (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Descoeur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
I. – L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques, l’Office National des Forêts doit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années.
Il en résulte que les surfaces à gérer par agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique.
Le présent amendement vise dès lors à maintenir les effectifs de l’ONF à leur niveau actuel, malgré la décision annoncée de supprimer 475 postes supplémentaires au cours des 5 prochaines années.
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