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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 323A (Retiré avant séance)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 2. bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après la référence :
« 1 »,
insérer les mots :
« et au 2 bis ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la référence :
« 1 »
insérer les mots :
« et du 2 bis ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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