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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
I. – Il est créé une prime de transition énergétique à destination des entreprises qui procèdent à la fourniture et à l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils pour la contribution à la transition énergétique des logements mentionnés au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Afi...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » 2° Le b quater de l’article 279 est complét...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | ...
(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 20 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et techn...
19/10/2022 — Amendement N° 206C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 3 000 000 000 | 0 | |||||||||
dont titre 2 | 3 000 000 000 | 0 | |||||||||
Enseignement scolaire p...
03/10/2022 — Amendement N° 210A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
Vie de l'élève<...
03/10/2022 — Amendement N° 212A au texte N° 273 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
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