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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1558C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
Au dernier alinéa du II. de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot « conditions », ajouter les mots :
« , qui ne peuvent être moins exigeantes que celles applicables aux autres aides accordées par l’Agence nationale de l’habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique, »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre plus exigeantes, sur le plan de la transition énergétique, les conditions d’accès à MaPrimeRenov’.
Avec 574 000 dossiers déposés et près de 300 000 financés en un peu plus d’un an (contre un peu plus de 80 000 logements tous programmes d’aide confondus de l’Anah) pour un montant de primes de 862 M€, le déploiement de MaPrimeRenov est un succès indéniable. Ce n’est cependant pas surprenant pour un programme accessible à la quasi-totalité des propriétaires, sans condition de gain énergétique minimal.
Ainsi, du 1er janvier 2020 au 31 juin 2021, deux tiers des travaux ont concerné des changements de chauffages, qui ne permettent que très peu de limiter la déperdition de chaleur et donc la consommation d’énergie. Un tiers seulement des travaux ont concerné des travaux d’isolation, mais ce sont essentiellement des changements de fenêtre.
En outre, quand bien même le programme viserait à des gains énergétiques, avec des contrôles sur 5 % seulement des réalisations, les risques d’abus sont importants. Dès lors, comment s’étonner que seulement 2 500 « passoires thermiques » aient perdu ce statut en 2021. L’objectif fixé par le Gouvernement était de 80 000... Avec 4.8 millions de passoires thermiques restantes en 2020, la tâche est immense.
Comme le relève la Cour des comptes, « MaPrimeRénov’ répond à des travaux simples et souvent uniques, tels que le changement de chauffage ou l’isolation de fenêtres, ce qui ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d’éliminer les passoires thermiques (logements en étiquettes F et G). »
En clair, la massification a échoué, c’est pourquoi nous proposons de changer de modèle et de devenir exigeants, en faisant en sorte que MaPrimeRenov devienne un véritable outil de rénovation énergétique, plutôt qu’un programme de saupoudrage permettant aux propriétaires de réaliser quelques travaux de confort.
Cet alignement est d’autant plus nécessaire qu’à l’inverse, le dispositif Habiter mieux sérénité (devenu MaPrimRenov’ sérénité) de l’ANAH impose lui un gain énergétique d’au moins 35 %, justifié par une évaluation énergétique (sauf pour les logements situés dans un département d’Outre-mer) et d’atteindre un niveau de consommation énergétique correspondant au moins à une étiquette D incluse. Alors que ce dispositif est réservé aux ménages modestes et très modestes le Gouvernement donne aujourd’hui le sentiment que la conditionnalité en matière de gain de performance s’applique aux pauvres mais que les riches peuvent se contenter de mono gestes sans contraintes en la matière.
Il est urgent de réaligner ces exigences.
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