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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF225C (Adopté)
(1 amendement identique : 3283C )
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Lemoine, M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement mesurant l’efficacité des dispositifs fiscaux et des politiques publiques destinés à prévenir les inondations. Il s’attache en particulier à déterminer l’efficacité de la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts, depuis son entrée en vigueur, mais également depuis le transfert de la compétence tirée des 1° , 2° , 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que l’efficacité du fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement.
Exposé sommaire :
Depuis maintenant plusieurs années, en raison de l'accélération du dérèglement climatique, les inondations se multiplient et leur intensité s'aggrave continuellement. De nombreux territoires ont encore récemment été lourdement marqués par ces catastrophes naturelles. C'est notamment le cas des Alpes-Maritimes qui, en 2020, ont été frappées par des inondations d'une violence extrême, coûtant la vie à 10 de nos concitoyens et mobilisant, au final, plus d'un milliard d'euros d'argent public pour faire face aux dégâts matériels. D'autres phénomènes d'inondations liées à des crues de cours d'eau voient leurs fréquence augmenter, à l'image des crues de la Seine.
Afin d'anticiper ces phénomènes et de pouvoir les gérer au mieux quand ils surviennent, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, a créé la compétence "GEMAPI" initialement dévolues aux communes, puis transférée obligatoirement et exclusivement aux EPCI au plus tard le 1er janvier 2018.
A cet effet, a été instituée la taxe "GEMAPI" destinée à financer cette compétence, d'un montant maximal de 40 euros par habitant. A côté de cette taxe, l'Etat finance également directement la lutte contre les inondations, notamment à travers le fonds de prévention des risques naturels majeurs, également appelé "fonds Barnier", créé en 1995, qui peut contribuer au financement des études et actions de prévention des risques naturels majeurs dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Ces deux dispositifs ayant désormais plusieurs années d'application derrière eux, il s'avère néanmoins qu'aucune étude récente n'ait été conduite afin de mesurer leur efficacité vis à vis de la problématique des inondations qui, comme évoqué préalablement, se multiplie et s'aggrave depuis plusieurs années.
Il est pourtant absolument nécessaire que nous disposions d'éléments précis et chiffrés sur l'efficacité de tels dispositifs et la soutenabilité pour les EPCI d'une telle compétence au regard de sa complexité et de son aggravation.
C'est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport mesurant l'efficacité de la taxe GEMAPI et celle du fonds Barnier dans la prévention et la lutte contre les inondations.
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