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Le 2e alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie est complété par la phrase suivante : « Lorsque ce volume global est supérieur à 100 térawattheures pour une année considérée et pour la seule fraction comprise entre 100 térawattheures et le volume global maximal fixé par décret, les fournisseurs ayant reçu de la part de la Commission de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	0	5 000 000
Livre et industries culturelles	5 000 000	0
TOTAUX	5 000 000	5 000 00... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC57C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Chassaigne, M. Maillot, M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 300 000 000 0 dont titre 2 300 000 000 0 Enseignement scolaire publi... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC108C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Descamps, M. Lenormand Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF689C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) M. Fugit, M. Valence, Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Boyer, Mme Piron, M. Ghomi, M. Belhaddad, M. Abad, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 100 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF649C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 130 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° AS22C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF132C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) M. Delautrette, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’éco-conditionnalité des prises de participation de l’Etat via l’agence de... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° DN36C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Jacobelli, M. Rancoule, M. Taverne, M. Gonzalez, Mme Martinez, M. Giletti, M. Girard, Mme Galzy, Mme Colombier, M.... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 100 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de la politique de la défense 0 Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF664C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 8 550 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CD209C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF315C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie I - A la fin du 1° du 2 du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « h) Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie. » ; II - Le I ne s’appli... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° AC150C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Regol, M. Raux, Mme Rou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF139C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Di Filippo Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 30 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement     112 113 114 115 116 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org