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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF620C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 500 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 5 000 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 3 500 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 000 | 5 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 000 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 4 500 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 3 500 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 500 000 000 | 4 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En cohérence avec notre amendement qui propose de durcir nettement les conditions de financement par l’Anah des projets de rénovation énergétique afin de tendre à des projets de rénovation performante générant un gain énergétique d’au moins 35 %, le présent amendement propose de presque tripler les crédits du dispositif MaPrimRenov’ afin que l’État puisse, corrélativement, d’une part, mettre en oeuvre un dispositif de zéro reste à charge pour les ménages modestes et très modestes afin de massifier la rénovation énergétique performante là où la précarité énergétique et les passoires thermiques sont les plus présentes et, d’autre part, d’augmenter sensiblement le taux de subventionnement des projets des autres catégories de ménages afin que le durcissement des conditions d’éligibilité soit compensé par un meilleur cofinancement et soutienne la dynamique de massification.
Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution, il est donc proposé :
1° En autorisations d’engagement :
- de majorer de 5 000 000 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;
- de minorer de 3 500 000 000 euros les crédits de l’action 17 du programme 345 et de 1 500 000 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
2° En crédits de paiement :
- de majorer de 4 500 000 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;
- de minorer de 3 500 000 000 euros les crédits de l’action 17 du programme 345 et de 1 000 000 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ces deux programmes d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ces secteurs et que nous appelons de nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage. L’effort supplémentaire pour la rénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxe sur les superprofits que nous proposons au Gouvernement.
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