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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF689C (Retiré)

Publié le 15 octobre 2022 par : M. Fugit, M. Valence, Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Boyer, Mme Piron, M. Ghomi, M. Belhaddad, M. Abad, M. Mendes, M. Girardin, M. Vojetta.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports100 000 0000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines0100 000 000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à financer la création d’une prime à l’achat pour l’acquisition d’un Véhicule Utilitaire léger hydrogène en majorant de 100 millions d’euros le programme 203.

La France, à travers sa stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné, porte l’ambition de devenir un acteur mondial majeur sur les technologies hydrogènes, notamment pour les motorisations à pile à combustible. Cette ambition s’est récemment manifestée, dans le cadre de la 1ère vague du Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) Hy2Tech, par l’octroi de 2,1 milliards d’euros d’aides de l’État français à 10 projets de fabrication d’équipements clés pour le secteur.
Les deux grands constructeurs automobiles français (Stellantis ; Renault, via Hyvia) se sont par ailleurs d’ores-et-déjà positionnées sur le segment des VUL à hydrogène. Ce choix stratégique est né du constat que les véhicules utilitaires à hydrogène permettent de répondre aux typologies d’usages et contraintes opérationnelles des professionnels non adressables par des véhicules à batterie et que le déploiement simultané des solutions à batterie et à hydrogène sera donc nécessaire pour l’atteinte de nos objectifs de décarbonation des flottes. Le renforcement des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) vient confirmer la complémentarité stratégique de ces deux solutions zéro-émission.
Aujourd’hui, le prix à l’achat est véritablement plus élevé pour les véhicules utilitaires légers à pile à combustible que leurs équivalents diesel : environ 100 000 €, contre 30 000 €, soit un surcoût de 70 000 €. Une aide à l’achat doit être apportée pour réduire le surcoût supporté par l’utilisateur, et permettre aux acteurs industriels nationaux d’amorcer la mise à échelle nécessaire à la réduction des coûts.
Cette aide devrait couvrir jusqu’à 80 % des surcoûts, à l’instar de ce que fait déjà l’Allemagne. L’aide unitaire devrait être plafonnée à 60 000 €. Ce niveau d’aides permettra de tendre vers le prix de véhicules équivalents à batterie (environ 40 000 €), et d’adresser ainsi l’ensemble des typologies d’usages et contraintes opérationnelles de ces flottes avec des solutions zéro-émissions, complémentaires.
En cohérence avec les capacités des constructeurs français pour l’année qui vient, cette aide devrait permettre de financer l’achat de 1000 à 1500 véhicules.

Nous tenons à préciser que cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme « Energie, Climat et après mine », et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

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