Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD209C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 72 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 72 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 72 000 000 | 72 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
"Cet amendement a pour objet la création d’un fonds de transition des parcours de golf français permettant la reconversion de leur surface engazonnée en terres d’agriculture durable et d’énergies renouvelables .
Cette superficie importante pourrait être utilement mise au service de la transition écologique par l’installation de projets d’agro-écologie et d’énergies renouvelables (EnR) adaptés aux spécificités naturelles, paysagères et sociales locales.
Piloté par l’ADEME, le fonds golfs pourra être doté d’1 milliard d’euros sur l’exercice 2022. Il est éligible aux propriétaires de terrains de golfs situés sur le territoire national à partir du 1er janvier 2023 et prend en charge l’intégralité du coût des projets agro-écologiques et énergétiques.
Afin d’abonder le fonds golfs, le présent amendement transfère 72 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagements de l’action 13 “Soutien aux effacements de consommation” du programme 345 “Service public de l’énergie” vers l’action 12 “Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie” du programme 181 “Prévention des risques”. Le soutien aux effacements de consommation prévus par l’action 13 du programme 345 Service public de l’énergie revient en effet à donner 72 millions d’euros à des entreprises électro-intensives (au travers d’un appel d’offres de RTE) pour qu’elles acceptent de réduire leur consommation énergétique lors des pics de consommation. Au moyen de ces 72 millions d'euros transférés, l’amendement invite le gouvernement à compléter le nouveau fonds golfs pour atteindre 1 milliard d’euros. "
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.