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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF626C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Le 2e alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie est complété par la phrase suivante :
« Lorsque ce volume global est supérieur à 100 térawattheures pour une année considérée et pour la seule fraction comprise entre 100 térawattheures et le volume global maximal fixé par décret, les fournisseurs ayant reçu de la part de la Commission de régulation de l’énergie une notification de volumes d’électricité au titre de la période de livraison ayant débuté au 1er janvier de l’année considérée s’engagent, dans l’accord-cadre prévu à l’article L. 336‑5, à revendre à Electricité de France un volume d’électricité équivalent à celui qui leur sera cédé à un prix égal à la moyenne des cotations sur les marchés de gros, telles qu’elles ont été enregistrées entre les 1er et 31 décembre de l’année précédente, du produit base calendaire pour livraison d’électricité en France métropolitaine continentale sur l’année précédente sans que ce prix ne puisse dépasser 180 euros par mégawattheure. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer une obligation de revente par les fournisseurs d’électricité ayant bénéficié d’un plafond d’ARENH supérieur à 100 TWh à EDF d’un volume équivalent au différentiel reçu à un prix calculé selon la même méthode que celle prévue par le décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) en fixant un prix plafond de 180 € par MWh, en cohérence avec le plafond de prix mis en oeuvre par la Commission européenne.
Il s’agit de réduire le coût pour EDF du relèvement du plafond de l’ARENH et d’éviter les effets d’aubaine pour de nombreux énergéticiens qui auront réalisé d’importants bénéfices du fait de la crise énergétique et des volumes d’ARENH cédés. Ce dispositif a un impact notable sur le niveau des crédits évaluatifs prévus au programme 345 ce qui justifie sa place en loi de finances.
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