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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 46 (Tombe)
(1 amendement identique : CF11 )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 23 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« appelé pacte de défiance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à octroyer le nom de « pacte de défiance » au dispositif de suivi national proposé par le Gouvernement.
L’Exécutif indique dans ses éléments de langage vouloir proposer des « pactes de confiance » à l’ensemble des collectivités territoriales. Cependant, force est de constater à la lecture de cet article 23 que le dispositif proposé traduit plus un sentiment de défiance et de méfiance.
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