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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 125 (Adopté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de borner, dans la limite de trois ans, les nouvelles dépenses fiscales ainsi que leur prorogation.
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