Recherche d'amendements

I. – À la première phrase, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner, dans la limite de trois ans, les nouvelles dépenses fiscales ainsi que leur prorogation.

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, le 1^er octobre de chaque année durant la période applicable à la loi de programmation, présentant l’évolution de la réalisation de cet objectif. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1<...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans.

Après l’année : « 2020 », insérer les mots : « , à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au ...

Le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires diminue de 5 % entre le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2028. Exposé sommai...

À l’alinéa 2, après le taux : « 5 % » insérer les mots : « en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recomm...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et l’État, entre opérateurs de l’État et collectivités ter...

À l’alinéa 1, après le mot : « justifiée », insérer les mots : « par un motif impérieux d’intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de justifier la possibilité de déroger au plafonnement d’une taxe affectée à un tiers par un motif impérieux d’intérêt général.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure l’évolution tendancielle des recettes des collectivités territoriales dans leur contribution à l’effort de réduction du déficit publ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de l...

La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement le 1^er octobre 2024. Ce rapport présente notamment l’ensemble des moyens déployés par les administrations de sécurité sociale pour y concourir. Exposé sommaire : Dans la lignée de l'action de la maj...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2023, sur l’ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques. Ce rapport dresse un état des lieux de ces exonérations et évalue leur coût et les améliorations possibles pour renforcer leur efficacité. Exposé sommaire : Le ...

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité c...

I. – Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action d...

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 : « 

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2014, les collectivités ont déjà contribué à hauteur de 46 milliards d’euros au remboursement de la dette (42 milliards de baisse de dotation globale de fonctionnement et 4 milliards de gel de cette même dotation depuis 2018). Ces contraintes ont été sans effet sur le redressement des comptes pu...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser par décret les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités qui sont exclues de l’objectif annuel d’évolution prévu au présent...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer la date d’entrée en vigueur de l’article 23, pour ne pas entraver et respecter les décisions budgétaires prises pour l’année 2023 par les exécutifs locaux. En effet, une grande partie des grandes collecti...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les emprunts réalisés pour la mise en oeuvre de projets de transition énergétique, notamment de production d’énergie renouvelable et de récupération et de rénovation énergétique, ne sont pas pris en compte dans l’objectif d’amélioration de la durée de désendettement. » Exposé sommaire : À l’ima...

À l’alinéa 21, substituer au nombre : « 0,15 » le nombre : « 0,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser la modulation de l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » (cf. alinéa 13), pour atteindre 0,5 point et ainsi prendre compte des réalités te...