Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux législations énumérées à » les mots : « à la décision mentionnée au 1° de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des surtranspositions en matière agricole. Ce rapport présente également l’ensemble des modifications législatives effectuées en France suite aux demandes de conformité de l’Union européenne. Exposé sommair...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les thématiques de la gestion managériale et financière d’une entreprise dans les programmes d’enseignements agricoles. En effet la gestion d’une exploitation agricole fait appel à des compéte...

Au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production » sont insérés les mots : « , sous réserve que l’exploitant ne délègue pas à un ou des tiers l’intégralité de ses travaux agricoles, notamment via un ou des contrats de prestation de service ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit l’une des mesu...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis L’étiquetage de l’origine des produits alimentaires, notamment transformés, distribués dans les lieux de restauration rapide ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle disposition visant à garantir l'étiquetage de l'origine des produits alimentaires, notamment tra...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , qui concoure à la réalisation de l’objectif inscrit au 3° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Selon l’INSEE, la France comptait plus de 500 000 exploitations agricoles en 2013. Onze ans après l’arrivée d’Emmanuel MACRON au pouvoir – d’...

La deuxième et troisième phrase du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, s’o...

Après l’article 226‑4-3 du code pénal, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 226‑4-4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente, à l’intérieur d’un bâtiment dans lequel est exercée une activité agricole tel...

Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricole...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « d bis) Développer et soutenir les activités agricoles adaptées aux zones urbaines et péri-urbaines ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI – NUPES vise à introduire le développement de l’agriculture urbaine dans les objectifs de la politique d’installation en agriculture. L’...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer le recours à l'ordonnance afin de refondre le régime de répression des atteintes à l'environnement. Cette question sensible mérite d'être débattue par le Parlement sur la base d'informations fiables et partagées.

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanct...

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par ...

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé sommaire : Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambition d’att...

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 13° bis Sa capacité à favoriser une production agricole qualitative et humaine, notamment à travers l’ajout d’une certification sociale intégrant des critères sociaux dans les référentiels de certification des produits de qualité ; ». Exposé sommaire : L’agriculture doit faire face...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place d’une déclinaison à l’échelle infra-régionale de l’observatoire national de l’installation-transmission mentionné à l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être prévue. Ces observatoires ont accès au répertoire mentionné au premier alinéa du présent II pour l...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le diagnostic modulaire peut comporter, en l'absence d'état des lieux, un module d'évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l'état des sols, en particulier sur la matière organique présente. Un tel diagnostic rajouterait des contraintes et des coûts supplémentai...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , dont les signes d’identification de la qualité et de l’origine définis aux articles L. 641‑1 à L. 641‑13 ». Exposé sommaire : Les produits sous SIQO engendrent des bénéfices variés qui concourent à l’atteinte de la souveraineté alimentaire. Ils permettent généralement d’assurer une rémunération supéri...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les immeubles échangés peuvent être situés dans le même département, sous réserve que, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans ...