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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 763 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanction relative au défaut d’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement est disproportionnée.
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