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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4284 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Dirx.
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les immeubles échangés peuvent être situés dans le même département, sous réserve que, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans l’acte d’échange. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, de nombreux exploitants souhaitent remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles.
En effet, cette pratique présente de nombreux avantages dans la gestion de l’exploitation comme l’optimisation des transports et des déplacements, ou l’allongement des rotations qui conduit à une meilleure fertilité des sols et une protection des cultures améliorées. En effet, le regroupement des parcelles est un outil d’amélioration des pratiques agricoles, de renouvellement du bocage et de gestion des zones sensibles.
En outre, le regroupement présente un intérêt certain pour la viticulture face à la résurgence de la flavescente dorée et d'autres maladie des vignes qui emportent un vrai risque sanitaire qui menacent chaque année les exploitations viticoles. En effet, cette pratique vient limiter la propagation de ces dites maladies, lesquelles pouvant être disséminées par les engins agricoles utilisés sur les différentes parcelles.
Toutefois, malgré les nombreux et divers intérêts que présente cette pratique, les exploitants rencontrent des difficultés pour la mettre en place en raison d’une fiscalité parfois pénalisante et désincitative.
Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dont les conditions sont trop restrictives. En effet, les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra.
Or en pratique, les opérations d’échange permettant des regroupements parcellaires et des rapprochements sont d’autant plus bénéfiques que les immeubles cédés dans l’échange sont éloignés du siège de l’exploitation.
Le présent amendement propose ainsi de venir faciliter le regroupement de parcelles entre exploitants en étendant le bénéfice d'un régime fiscal de faveur applicable aux regroupements parcellaires, tout en veillant à préserver les intérêts des preneurs s’il en existe sur l’un ou l’autre des biens échangés.
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