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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3236 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Barthès, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qui concoure à la réalisation de l’objectif inscrit au 3° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Selon l’INSEE, la France comptait plus de 500 000 exploitations agricoles en 2013. Onze ans après l’arrivée d’Emmanuel MACRON au pouvoir – d’abord en tant que Secrétaire général adjoint du cabinet du Président de la République, puis en tant que Ministre de l’Economie et enfin en tant que Président de la République, et l’empilement de contraintes règlementaires et écologiques, le nombre d’exploitations agricoles françaises s’est abaissé à moins de 400 000.
Sous l’égide de Bruxelles, appuyée par le Gouvernement d’Emmanuel MACRON, l’agriculture française achève petit à petit sa transition d’une agriculture familiale et paysanne – davantage écologique – vers un système d’exploitation industrielle.
Les règles fiscales de transmission de l’héritage agricole actuelles y contribuent et aggravent cette situation.
L’alinéa 6 de cet article prévoit l’obligation de l’État de mener une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier.
Dans cet objectif, cet amendement propose d’inscrire explicitement que cette réforme doit concourir à atteindre l’objectif de « développer l'emploi et d'améliorer la qualité de vie des agriculteurs et des salariés ainsi que de préserver le caractère familial de l'agriculture et l'autonomie et la responsabilité individuelle de l'exploitant ».
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