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Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Le respect du bien-être animal et de la protection de l’environnement ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article L. 1 A créé par ce projet de loi sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alime...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Parlement est consulté avant la ratification de tout accord international ayant trait à l’agriculture, au commerce alimentaire ou à toute autre question pouvant avoir un impact significatif sur la souveraineté alimentaire de la France avant son entrée en vigueur. Avant de procéder à la ratifica...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantiss...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis L’accès des agricultrices au statut de chef d’exploitation ; » Exposé sommaire : Selon la MSA, en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 118 841 femmes. Elles repré...

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° L’importance donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en encourageant le redéploiement des filières déficitaires ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispo...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricole, l’État et les Régions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la mise en place de partenariats entre les établissements scolaires g...

Après l’alinéa 30, insérer les onze alinéas suivants : « II. – Afin d’atteindre l’objectif national de préservation de la souveraineté alimentaire, les politiques publiques et les actions nécessaires mentionnées au I doivent garantir : « 1° La formation de chaque candidat à l’entrée en agriculture et de chaque élève, étudiant, apprenti et sta...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de l'aquaculture », insérer les mots : « de l'aquaculture et de la viticulture ». Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il est essentiel d’ajouter dans c...

À l’alinéa 22, après le mot : « agricole, » insérer le mot : « sylvicole, ». Exposé sommaire : Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture établit la souveraineté alimentaire comme un pilier central des politiques publiques. L'article 1er précise que les poli...

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « de l’élevage, ». Exposé sommaire : Il convient à travers cet amendement d’évoquer l’élevage, le grand oublié du projet de loi. Rien n’est prévu dans ce texte pour encourager l’investissement et la modernisation des élevages. Alors qu’aujourd’hui, on assiste à un bas...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture ...

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , en participant éventuellement à certaines tâches définies par décret, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre les actions de découverte des métiers du vivant dans le cadre du service national universel plus immersifs en permettant aux jeunes de part...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

Au début du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Na...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au 2° bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Les agences de l’eau ont un rôle majeur à jouer dans le domaine de l’eau en tant qu’établissement public de l’Eta...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un...

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L181-10-1, il est inséré un article L181-10-2 ainsi rédigé : « Art. L.181-10-2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1 et destiné à...

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé sommaire : Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambition d’att...