Recherche d'amendements

Le chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 212‑2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase sont ajoutées trois phrases ainsi rédigée : « Avant l’adoption de l’arrêté d’approbation, l’autorité administrative s’assure que le schéma directeur d’aménagement...

L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs lo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité à produire localement en France les ressources alimentaires nécessaires en quantité suffisante pour répondre aux besoins nationaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de définir la notion de souveraineté alimentaire. L’abse...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Cette réforme vise à faire de la transmission des biens agricoles à un futur exploitant agricole la solution la plus avantageuse. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la fiscalité de la transmission des biens agricoles prévue par ce pr...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « du marché intérieur de l’Union européenne et ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français et n’intervenir sur les marchés européens et internationaux que lorsque les productions françaises...

I. – Après l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑35‑1. - En cas de reprise du bien loué par le bailleur ou de cession du bail rural à un nouvel exploitant, un état des lieux contradictoire est dressé entre le bailleur et le preneur sortant. « À défau...

Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. » Expo...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de genre » les mots : « des sexes ». Exposé sommaire : Il est important de respecter les termes juridiques qui font partie de notre législation. Ainsi il apparaît essentiel de mentionner l'égalité des sexes plutôt que des genres, qui eux, n'existent pas à l'état civil.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Assurer une organisation nationale et territoriale en matière de sécurité de l’approvisionnement alimentaire. » Exposé sommaire : Amendement issu d'une proposition du rapport Arenas-Sitzenstuhl sur la souveraineté alimentaire européenne adopté le 14 février 2024 par la commission des ...

À la troisième phrase de l’alinéa 14, après les mots : « souveraineté alimentaire », insérer les mots : « , des circuits courts ». Exposé sommaire : Les circuits courts présentent l'avantage de réduire l'empreinte écologique de la production agricole tout en limitant le nombre d'intermédiaires entre le producteur et le consommateur, permet...

L’article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le ministre chargé de l’agriculture détermine par arrêté un délai de réponse maximal aux demandes d’aides financières de l’État mentionnées dans le présent article. » Exposé sommaire : Le soutien financier de l’État aux exploitants agricole...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Afin d’accompagner et d’assurer une installation pérenne de nouveaux exploitants agricoles, l’État se donne comme objectif de parvenir, avant 2026, à un accord avec les banques visant à accorder un moratoire systématique de 24 mois sur les prêts destinés aux investissements matériels des nouv...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « cadre » le mot : « dispositif ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « d’accompagnement ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « , aquacoles et pêcheurs ». Exposé sommaire : La France occupe une place prépondérante sur la ...

I. – Après l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313‑5‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1313‑5‑1. – I. – L’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail bénéficie en son sein d’une direction des Outre-mer destinée à sensibiliser l’ensemble de l’établissem...

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé : 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques au...

Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants : « III. – L’État et les régions établissent un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant, en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés. Les autres collecti...

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses pr...

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. » Exposé sommaire : Sans moyens de productions pe...

À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 32 par les mots : « et en leur assurant une juste rémunération au-delà de la couverture des coûts de production ». Exposé sommaire : La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut ...