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Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi encadre les opérations d'arrachage et de replantation des haies via un régime de déclaration et d'autorisation. S'agissant de la déclaration, il est prévu que dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut s’opposer à l...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils sensibilisent sur les problématiques liées à la transition écologique et dispensent un ensemble de formations visant à la décarbonation du système agricole, notamment via l’apprentissage de techniques de production de protéines végétales, ces dernières à destination première de la consomma...

L’ article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, ...

Compléter cet article par les mots : « et sur la formation et la pénurie de vétérinaires en France .» Exposé sommaire : Il manque aujourd’hui plus de 800 vétérinaires à travers la France, surtout dans les zones rurales. L’absence de vétérinaires porte préjudice au développement de l’activité des agriculteurs. Sur les 19 000 vétérinaires exer...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux législations énumérées à » les mots : « à la décision mentionnée au 1° de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoi...

À l’article L. 214‑14 du code forestier, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 5° ». Exposé sommaire : L'absence de compensation financière en cas de défrichement de terrains qui se sont ensemencés naturellement et sont couverts de jeunes bois de moins de quarante ans ainsi que l'absence d'autorisation à laquelle étaien...

I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « prise en charge par l’État ». II. – La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « s’opposer » le mot : « autoriser ». II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa la phrase suivante : « L’absence d’autorisation vaut opposition au projet de destruction au titre des législations applicables au projet. » Exposé sommaire : L'objet de ce...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire se définit comme la production en toute circonstance sur un territoire donné de l’alimentation en quantité, en diversité et en qualité et dont sa population a besoin. Cette alimentation rémunérant justement ses producteurs doit être accessible au plus grand nombre. La s...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs » sont insérés les mots :« ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec le réseau des Cuma...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » ; 2° Le II de L’article L. 631‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats ou acco...

I. – Après le I du D de l’article 1594 F quinquies, sont insérés un I bis et un I ter ainsi rédigés : « I bis. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces objectifs, précisés et chiffrés par décret, sont actualisés tous les trois ans en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement du...

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « production agricole » les mots : « qualité dans l’alimentation que sont l’appellation d’origine protégée, l’appellation d’origine contrôlée, l’indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie et la marque Agriculture biologique ; » Exposé sommaire : "Par cet amendement...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Prévoir la mise en place d’un récipissé en cas de contrôle d’une exploitation agricole. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre en place un récipissé en cas de contrôle d'une exploitation agricole. Lors des débats en commission, il a été mentionné ...

Compléter ainsi l’alinéa 7 : Le service de remplacement est adapté au congé maternité puis parental par la mise en place d’un remplacement du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et pour une durée de deux ans. Ce remplacement permet un tuilage de la personne remplaçante par la personne remplacée et des heur...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont la pertinence juridique est remise en cause par le conseil d’État. Le projet de loi propose d’introduire plusieurs aménagements dans la procédure applicable au contentieux administratif des décisions relatives...

À l'alinéa 1, après le mot : « assurer », insérer les mots : « la simplification, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter l’objectif de simplification en ce qui concerne les activités agricoles.