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À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mots : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement, imaginé avec les Chambres d’Agriculture, vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisante...

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé : 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques au...

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nat...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « décapitalisation de l’élevage » les mots : « diminution du nombre d’éleveurs ». Exposé sommaire : """Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES se fixe comme objectif de lutter contre la diminution du nombre d’éleveurs dans nos territoires. Il est nécessaire que les politiques pub...

L’article L. 254‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est placé sous le contrôle d’un service public vétérinaire et phytosanitaire, qui a pour mission la prévention des risques liés à l’utilis...

Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ». Exposé sommaire : En 2016, la loi n° 2016‑1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette a...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du II de l’article L. 811‑8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le projet d’établissement décrit sa politique de promotion de l’agriculture biologique. » ». 2° Après la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 813‑2, est insérée une phrase ain...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir la pérennité des installations agricoles, l’État s’engage à examiner les modalités de détermination de la valeur vénale des biens ruraux. » Exposé sommaire : La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : ...

Supprimer les alinéas 8 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont la pertinence juridique est remise en cause par le conseil d’État. Le projet de loi propose d’introduire plusieurs aménagements dans la procédure applicable au contentieux administratif des décisions relatives ...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État », les mots : « de deux mois » II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction e...

À l’alinéa 38, après le mot : « essai » insérer les mots : « défini au présent code ». Exposé sommaire : L’article 1er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires en matière d’installation et de transmission, en introduisant le « droit à l’essai » da...

Après le II de l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices ag...

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-1. – Le ministre chargé de l’agriculture exerce, en particulier, les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations ...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « accompagnement » insérer les mots : « , gratuit ou pris en charge par un dispositif de financement de la formation continue ou de l’aide à l’installation, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement du groupe LFI-NUPES, d'assurer un accès universel à l'accompagnement à l'installa...

Après l’article L. 311‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2‑3. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 111‑3 et suivants du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habitatio...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « a) A Appliquer les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d’emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur le territoire français, quelque soit le pays de sa production ; » Exposé sommaire : ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport est remis sur les dégâts constatés aux cultures et imputables aux choucas des tours et sur les moyens d'y remédier. Exposé sommaire : Les oiseaux "choucas des tours" causent de gros dégâts dans les champs des agriculteurs : près de 700.000 euros de dommages dans...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le recours à la consultation publique pour une simple destruction de haie est excessif. En effet il s’agit-là d’une procédure trop lourde pour une telle mesure qui allongerai les délais et nuirai à son efficacité. L’autorisation unique de l’autorité compétente est suffisante en l’e...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis De développer une meilleure articulation entre disciplines scientifiques, sciences sociales et économiques, en mobilisant notamment les leviers de l’agroécologie, du biocontrôle, de la génétique et de la prophylaxie, en vue de permettre une reconception des systèmes agricoles, par u...

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique aux décisions administratives prises à compter du 1^er septembre 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l’application de l’ensemble des mesures contentieuses de l’article 15 aux décisions administratives prises à compter du 1er ...