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À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également constituer », les mots : « constitue également ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la portée des futurs diagnostics d’accompagnement qui devront constituer des outils d’orientation et d’accompagnement des exploitati...

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé : 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques au...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de pa...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis, a d'ailleurs indiqué que la sanction relative au déf...

Après l’article 431‑3 du code pénal, il est inséré un article 431‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑3‑1. – Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’ac...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « elles » les mots : « ces politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France qui relèvent de l’État et des collectivités territoriales » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler l’articulation entre les politiques publiq...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « alimentaire, », insérer les mots : « d’amélioration de la rémunération, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de la diversité ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot : « agricoles », les mots : « agroéc...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « qui peut s’appuyer notamment sur le service public audiovisuel ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à retirer l’appui sur l’audiovisuel public du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et du vivant ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ; » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que les politiques publiques concourent à la souveraineté alimentaire ...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 28 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code géné...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent article propose d’obliger les exploitants, sauf impossibilité, cinq ans avant leur départ à la retraite, à faire connaître au point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, prévu au 4°...

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits ment...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à installer une nouvelle génération d’agriculteurs. Ce rapport analyse notamment les politiques de transmission des exploitations ainsi que les politiques d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Il propose égaleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réviser le régime de répression des atteintes à l'environnement. L’exposé des motifs précise que cette habilitation “permettra d’adapter l’échelle des peines et...

Après le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III bis « La politique de l’emploi et du salariat agricole » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du législateur sur l’absence de législations propres à la politique de l’emplo...