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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 151 (Tombe)
Publié le 6 mai 2024 par : Mme Besse.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 38, après le mot :
« essai »
insérer les mots :
« défini au présent code ».
Exposé sommaire :
L’article 1er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires en matière d’installation et de transmission, en introduisant le « droit à l’essai » dans cette politique, qui est une innovation importante, portée par l’ensemble des organisations professionnelles agricoles.
Mais il faut aller plus loin que le seul ajout de cette mention en établissant un socle législatif détaillé sur lequel fonder ce droit à l’essai. Cet amendement souhaite donc ajouter un complément utile en appelant à définir la nature exacte du dispositif dans le code rural.
Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs.
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