Recherche d'amendements

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° ainsi rédigé : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives et l’évolution des métiers favorisant la santé animale dans l’agriculture et les moyens de promouvoir leur développement dans l’accompagnement des nouveaux agriculteurs. Exposé sommaire : Les profession...

À l’intitulé du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « installation », sont insérés les mots : « politique de l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la CFDT Agri Agro. Pus d’un million de contrats salariés en agriculture, plus de 170 000 ETP salariés permanents dans les exploitatio...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la pêche et de l’aquaculture » les mots : « et de la pêche ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer le mot : « , aquacole ». III. – En conséquence, au même alinéa 22, après le mot : « rendent » insérer les mots : « , en particulier en développant les cultures de protéines végétal...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Ces actions doivent être mises en œuvre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en particulier l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. » Exposé sommai...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. » Exposé sommaire : Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic mod...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rappeler que l'enseignement et la formation professionnelle publique aux métiers de l'agriculture est la tâche de professionnels de l'éducation. La mention d'une association "des...

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « D’accroître significativement le nombre de personnes formées » les mots : « De former 30 000 personnes par an ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi un objectif chiffré de nombre de personnes à former aux métiers de l'agriculture pour garant...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l’État et les régions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une coopération entre l’État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvre de France Services Agriculture.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et du plan national de l’adaptation au changement climatique ; ». Exposé sommaire : L'agriculture est responsa...

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « du département dans lequel il envisage son installation ou du siège de l’exploitation à céder ». Exposé sommaire : La précision du point d’accueil géographiquement compétent pour accueillir les porteurs de projets ne relève pas du domaine de la loi et alourdit inutilement le texte. Il est donc...

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot : « Maîtriser » le mot : « Réduire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser l'ambition en parlant de réduction des dépendances et non simplement de maîtrise. Renforcer notre souveraineté agricole, c’est nécessairement réduire ces dépendances, qui re...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code....

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « en priorité dans le cadre du marché national, puis ». Exposé sommaire : "Le présent amendement de repli vise à poser le principe que la souveraineté alimentaire de notre pays doit être assurée de façon prioritaire à partir de l'approvisionnement sur le territoire national, ...

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « continue ou par apprentissage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger un problème de rédaction dans la nouvelle formulation de l’article L. 813-1 prévue par l’article 3 du projet de loi. La version actuell...

À l’alinéa 10, après le mot : « concourent » insérer les mots : « à la préservation de la souveraineté alimentaire française et ». Exposé sommaire : La recherche et l’innovation dans le secteur agricole concourent en premier lieu à la préservation de la souveraineté alimentaire française. Comme indiqué par l’Institut national de recherche...