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Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant une diversité des exploitations agricoles et en préservant notamment le modèle familial. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les type et modèle d’exploitation agricole à maintenir et préserver afin de répondre aux enjeux de la souverainet...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanct...

Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, un projet de loi d’orientation agricole déterminant notamment les objectifs à atteindre, les outils et les moyens retenus pour la politique d’installation et de transmission. La loi d’orientation agricole vise à assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles de fa...

I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et, parmi ces pratiques, la gestion durable des haies ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe LFI-NUPES s'inscrit dans une série d'amendements visant à fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation de diagnostics prévu par l’État soit réellem...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de définir la sous-traitance agricole. Cette définition vise à qualifier juridiquement les travaux de sous-traitance agri...

À l’alinéa 1, après le mot : « régions » ; insérer les mots : « et les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les territoires d’outre mer et leur diversité statutaire pour assurer la bonne mise en place du futur diagnostic modula...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée. Le volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, est ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations prof...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « herbager, plein air et préservant le pâturage ; ». Exposé sommaire : La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) vise à l’horizon 2050 : 0% de vaches en zéro pâturage et 64% des vaches dans des systèmes où le pâturage est dominant, ainsi que 16% des animaux sous SIQO (Signes d’Identification de la Qualité...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa, purement idéologique, participe à l'inflation législative et détourne l'attention de la nécessaire préservation de notre souveraineté agricole. Les femmes et les hommes sont égaux en droits, il existe de nombreuses femmes agricultrices et, en conséquence, cet alinéa n'apporte rien de neuf à...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique. » Exposé sommaire : Cet amen...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Nous tenons à saluer la création d'un guichet unique concernant l'arrachage des haies afin de clarifier le droit applicable et les procédures à suivre. Toutefois, la simplification administrative proposée dans la rédaction...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces modules incluent la visite des Maisons familiales rurales. » Exposé sommaire : Les Maisons Familiales Rurales, mouvement familial de type éducatif ou professionnel, sont un élément central de la formation des jeunes agriculteurs, et donc de la transmission des savoirs entre les générations....

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis De favoriser la diffusion des connaissances et des innovations en se fixant pour objectif d’instaurer un centre de recherche au sein de chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l...

I. – Après la deuxième, l'avant-dernière et la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services, sont insérées trois colonnes ainsi rédigées :

Gazole B30	L. 312-61	5,0325
Gazole B100	L. 3... Voir tout l'amendement 08/05/2024 — Amendement N° 1808 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu) Mme Valentin L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécurise... Voir tout l'amendement 10/05/2024 — Amendement N° 4340 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable) M. Bordat, M. Abad, M. Armand, M. Haury, Mme Vidal, Mme Delpech, M. Frei La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » 2° Le III de l’article L. 631‑24 du est ainsi modifié : a) Au 1° , le mot : « librement » est ... Voir tout l'amendement 06/05/2024 — Amendement N° 30 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu) M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Brigand, M. Neuder, M... À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un ... Voir tout l'amendement     117 118 119 120 121 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org