Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2308 (Rejeté)
Publié le 9 mai 2024 par : M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de définir la sous-traitance agricole. Cette définition vise à qualifier juridiquement les travaux de sous-traitance agricoles afin de déterminer notamment une fiscalité différente et des mesures de contrôles spécifiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer à l’État l’objectif de définir juridiquement la sous-traitance agricole.
L’essor d’une main-d’œuvre externe provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’hui dans le paysage agricole.
Alors qu’elle concerne une majorité d’agriculteurs, la sous-traitance demeure une pratique méconnue et très peu étudiée.
Son invisibilité en tant que phénomène émergent est accentuée par la difficulté à la définir, à la mesurer et à la nommer. Comme l’expliquent les chercheurs Nguyen, Purseigle, Brailly et Marre (2022), d’une sous-traitance par manque de capacité ou de ressources, les agriculteurs seraient passés à une sous-traitance stratégique, pour optimiser l’allocation des ressources, se recentrer, ou encore gérer un patrimoine. Dans le même temps, toujours plus d’agriculteurs, pris dans une course à l’équipement et peut-être aussi à l’agrandissement, font de la sous-traitance une activité de diversification, avant de basculer, pour certains, vers un nouveau métier, celui d’entrepreneur de travaux. Elle pourrait sonner le glas de l’exploitation familiale et avaliserait la mainmise des ETA et d’entreprises du secteur industriel (agroalimentaire, agrofourniture et machinisme agricole) sur la production agricole et alimentaire, avec de possibles conséquences sur l’accès au foncier agricole, la sécurité alimentaire et la transition agroécologique des territoires (Grimonprez, 2018).
Aujourd’hui, le travail délégué prend juridiquement la forme d’un contrat d’entreprise liant le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur (article 1710 du code civil). Dans les faits, les contrats ne sont pas toujours établis par écrit entre les parties et le travail à façon peut se traduire par des arrangements informels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.