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La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

À l’alinéa 17, après le mot : « développement », insérer les mots : « et la simplification de l’obtention ». Exposé sommaire : Cet amendement interroge la volonté de cette loi de vouloir « Le développement des labels de production agricole ». Les labels de qualité dans l'alimentation sont nombreux :

• L’appellation d’origine protégé...

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

I. - À compter du 1^er janvier 2025, les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles sont fusionnés, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l’ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur. II. – Les modalités d’application du présent article sont ...

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « de l’élevage, ». Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. Or la France est aujourd’hui le premier producteur européen de viande bovine, le se...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’encourager au sein des établissements scolaires et des établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés l’information et la sensibilisation sur l’agriculture biologique, et l’ensemble des pratiques agricoles qui en découlent » Exposé sommaire : L’amendement vise à favoris...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture constituent le patrimoine commun de la Nation au sens de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ». II. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer l’alin...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment en utilisant tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont, et sans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de ...

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Après le 1° A du I de l’article L. 1, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et ...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « assurer » insérer les mots : « sa production et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « alimentaire » le mot : « alimentaires ». Exposé sommaire : Amendement production.

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’article L. 254‑1, substituer aux mots : « aux articles L. 254‑6‑2 et » les mots : « à l’article ». 2° L’article L. 254‑6‑2 est supprimé. 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 254‑6‑4, substituer aux mots : « aux articles L. 254‑6‑2 et » les mots...

À l’alinéa 10, après le mot : « concourent », insérer les mots : « à la préservation de la production alimentaire nationale, ». Exposé sommaire : Dans un contexte international marqué par des crises mettant en jeu la sécurité et la souveraineté alimentaires nationales, les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agric...

À l’alinéa 4, après le mot : « France », insérer les mots : « sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article premier de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au dévelo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « éducation », insérer les mots : « et de la formation ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement poursuit d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. Si l'objectif de préserver la qualité et la santé des sols agricoles est pleinement légitime, la mise en place d'un module spécifique d'évaluation des sols dans le diagnostic obligat...

I. – Les deuxièmes, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions su...

Après le 1° A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que la transposition des directives européennes ne soit pas plus contraignante que celle adoptée par le Parlement européen sauf lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; » Exposé s...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement pour m...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis ...