Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité et l’opportunité de favoriser un projet de recherche international relatif à l’application des nouvelles découvertes technologiques de la mécanique et du numérique appliquées à l’agri...

Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « pas soumises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

À l’alinéa 16, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage et » Exposé sommaire : A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmission et installati...

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au 2° bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Les agences de l’eau ont un rôle majeur à jouer dans le domaine de l’eau en tant qu’établissement public de l’Eta...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser les peines applicables, notamment en cas d’incursion sur une exploitation agricole ou en cas de dégradation mineure contre des biens matériels. Le rapport s’intéresse tout particulièrement aux san...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les données sont relevées, mémorisées et font l’objet d’un traitement automatisé selon les dispositions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'apporter une protection aux données enregist...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et à abroger l...

Le I de l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, les personnes physique ou morale possédant ou exploitant hors de France et souhaitant s’installer, réaliser un agrandissement ou une réunion d’exploitations agricoles sur le territoire français, doivent ...

I. – Les deuxièmes, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions su...

À l’alinéa 6, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, ». Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de l’agriculture et des...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « privés », insérer les mots : « les acteurs de l’orientation scolaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer tous les acteurs de l'orientation des jeunes, qu'ils soient publics (à l'instar des conseillers d'orientation ou des Centres d'information et d'orient...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « son approvisionnement », les mots : « sa production ». Exposé sommaire : L’objectif de ce texte est de rehausser la souveraineté alimentaire de la France. En effet, satisfaire les besoins alimentaires de la population française en produisant notre alimentation sur le territoire national est un atout s...

I. – Compléter l’alinéa 35 par les mots : « , en particulier dans les territoires d’outre-mer dont la situation géographique affecte le rythme des saisons par rapport au reste du territoire français ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement tend à s’assurer que la période penda...

Après l’article 17, insérer l’article suivant : Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : « La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée...

Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi. Exposé sommaire : L'article 8 d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’État tient compte dans son indemnisation de la valeur génétique des animaux prédatés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une meilleure prise en compte de la haute valeur génétique des animaux prédatés. Lors de l'indemnisation des éleveurs ayant été touchés par une prédation, il c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations (actifs agricoles et exploitations agricoles) nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs français de 18 % de la Surface Agricole Utile (SAU) en agriculture biologique...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de » les mots : « vise à atteindre et à maintenir la ». Exposé sommaire : Cet article expose les missions et lignes de conduite du développement agricole. Au vue de l’urgence de la situation agricole française, il convient ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...