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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1182 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article.
Nous tenons à saluer la création d'un guichet unique concernant l'arrachage des haies afin de clarifier le droit applicable et les procédures à suivre.
Toutefois, la simplification administrative proposée dans la rédaction actuelle de l'article n'est pas assez ambitieuse sur le plan écologique et va conduire à une réduction de l'ambition écologique de préservation des haies.
L’objectif implicite de cet article semble être de faciliter l’arrachage de haies, au vu notamment des éléments figurant dans l’étude d’impact : “il faut que les agriculteurs disposent d’une marge de manoeuvre suffisante pour gérer de manière dynamique ces éléments d’origine anthropique, certes sans contrevenir à la survie des espèces, mais sans pour autant les isoler du système productif". Le caractère "dynamique" des haies ne s'appuie sur aucune base scientifique. Les haies ne disposent pas d'un caractère dynamique sans qu'elles perdent des bénéfices écologiques, en d'autres termes, déplacer une haie conduit à une perte de services écologiques.
De plus, et comme le rappellent Mme Meunier et M. Ott dans le rapport de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées, “les nouvelles haies plantées aujourd’hui ne sont pour autant pas équivalentes aux anciennes haies dont la valeur patrimoniale et écologique est irremplaçable et doit être protégée".
En outre, l’article ne met pas en œuvre la séquence “Eviter, réduire, compenser” puisque les dispositions prévoient directement de passer à la compensation. Cette dernière ne garantit par ailleurs pas un gain écologique aussi important que celui apporté par les haies plus anciennes.
Les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent par ailleurs rappeler que, depuis 1950, 70 % du linéaire de haies a disparu. Au vu des nombreux services écosystémiques que les haies rendent, il est urgent de mettre en oeuvre une politique de gestion ambitieuse, en priorisant la conservation des anciennes haies.
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