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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2026-2036. Exposé sommaire : L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide essentielle pour le mainti...

Avant la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement explorant les solutions qui pourraient être mises en œuvre pour faire face au manque de vétérinaires dans les territoires ruraux. Exposé sommaire : Le maillage vétérinaire se fragilise en France. Sur les 19 000 vétérinaires exerçant en France, seul un tiers exerce aup...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs et de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur. ...

Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi. Exposé sommaire : L’article 8 du...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’établir un diagnostic précis et chiffré de l’urgence du besoin de renouvellement de l’ensemble des générations d’actifs, en identifiant tranche d’âge par tranche d’âge, quelle génération et quel secteur des métiers de l’agriculture et des métiers agroalimentaire, sont les plus concernés par ...

À compter du 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réintroduire les prêts à taux bonifié en faveur des agriculteurs. Exposé sommaire : Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour ...

À l’article 18, avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « « I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont ainsi ...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « par la maîtrise du foncier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la maîtrise du foncier agricole un enjeu majeur pour l'installation de nouveaux exploitants agricoles. Alors qu'en 2022 le prix des terres agricoles enregistrait une hausse record de 3,2% pour atteindre 6 130€ par hectare, l...

Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 425‑5 est ainsi modifié :° a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Le nourrissage est interdit. » ; b) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des surtranspositions en matière agricole. Ce rapport présente également l’ensemble des modifications législatives effectuées en France suite aux demandes de conformité de l’Union européenne. Exposé sommair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 6°, après le mot : « collective, », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ; 2° Au 7°, les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement z...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » Exposé sommaire : La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles. L’amendement a pour but d’int...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « jeunes générations », les mots : « porteurs de projets agricoles ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le fait de favoriser une meilleure circulation des richesses ne doit pas se faire seulement au profit des jeunes générations mais de manière générale au profit de tous les porteurs de projets...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 6 de l’article 9 (à supprimer) visent à ajouter un nouveau dispositif de diagnostic pour les transmissions d’exploitations agricoles qui pourrait devenir contraignant d’ici 2025. Si la loi est adoptée, obligation sera faite pour les agriculteurs de diagnostiquer : la résilience de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’État donne la priorité, dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, au maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 des terrains dont les productions relèvent de l’agriculture biologique. Exposé sommaire : L’article 8 de la loi indique que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoris...

À l’alinéa 6, après le mot : « capacité », insérer les mots : « à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire de réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ». Exposé sommaire : L’article 1^er prévoit que les politiques publiques concourent à la protection de la souve...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites pénales qui sont d...