Amendement N° 4078 (Tombe)

Les alinéas 1 à 6 de l’article 9 (à supprimer) visent à ajouter un nouveau dispositif de diagnostic pour les transmissions d’exploitations agricoles qui pourrait devenir contraignant d’ici 2025.
Si la loi est adoptée, obligation sera faite pour les agriculteurs de diagnostiquer :
la résilience de l’exploitation face aux conséquences du changement climatique, telles qu’elles sont estimées par la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique
la capacité de l’exploitation à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques.
L’analyse des performances économiques de l’exploitation.

Cet amendement provient de la Coordination Rurale.