Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4082 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Naegelen.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites pénales qui sont définies dans l’article L.41-1 du code de procédure pénale.
Il s’agit d’inciter à des sanctions plus proportionnées prises en cas d’infractions environnementales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.