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Supprimer les alinéas 31 et 33. Exposé sommaire : Le nouvel article L.412-25 du Code de l'environnement vide en grande partie de sens l'objectif de simplifier le régime régissant les haies. En accordant à l'autorité administrative compétente la possibilité de fixer des prescriptions préalables dans un premier temps puis ultérieurement si les ...

Au début de l’alinéa 32, substituer au mot : « Elle » les mots : « L’autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.412-25 du Code de l'environnement vide en grande partie de sens l'objectif de simplifier le régime régissant les haies. En accordant à l'autorité administrative compétente la possibilité de fixer ...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : A l'origine, la définition des zones humides était fondée sur deux critères cumulatifs: un sol hydromorphe et la présence de végétation hygrophile. Un arrêté de 2008 puis l'arrêt rendu par le Conseil d'...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et ...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Au 3° du II de l’article L. 254‑1, les mots : « aux articles L. 254‑6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – L’article L. 254‑6-2 est abrogé. III. – À la première phrase de l’article L. 254‑6-2, les mots : « aux articles L. 254‑6-2 et » sont remplacés par les...

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

À la fin du titre, substituer aux mots : « le renouvellement des générations en agriculture », les mots : « l’installation et la transmission ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renommer l’intitulé du projet de loi en remplaçant la formule « renouvellement des générations », marquant l’un des objectifs du projet de loi, ...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un bilan annuel des moyens, et de l’état des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le secteur agro-alimentaire et des sanctions prononcées. Exposé sommaire : La garantie d’un revenu digne pour les agriculteurs est une condit...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif d’accroître significativement l’installation d’exploitants agricoles afin, au minimum, de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 %. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne conserver que l'objectif de maintenir la par...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif d’accroître significativement l’installation d’exploitants agricoles afin, au minimum, de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 %, et de tendre vers un million d’exploitants agricoles en 2050. » Exposé sommaire : Les chiffres son...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1 AA. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, se déf...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention d’intérêt général majeur pour plusieurs raisons. D’abord, il convient de rappeler qu’il existe déjà, en droit positif : - une notion de raison impérative d’intérêt public majeur ; - une notion d’intérêt national majeur ; - une notion d’intérêts fondamentaux...

À l’alinéa 3, après le mot : « Nation », insérer les mots : « telle que reconnue dans le droit international par la déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 2018 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi entend introduire ...

À l’alinéa 3, après le mot : « aquaculture », insérer le mot : « durables ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que nous évoquons les pratiques durables d’agriculture, de pêche et d’aquaculture car ce sont celles qui concourent réellement à la souveraineté alimentaire tandis que les pratiques d’agriculture industriel...

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , des terres agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ajouter une précision sur l'intérêt général majeur des "terres agricoles" pour garantir la souveraineté alimentaire. En effet, alors que nos terres agricoles sont sous la menace de l'accaparement par ...

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « accroître le nombre d’exploitants agricoles en activité, ». Exposé sommaire : La préservation et le partage équitable de la terre sont des conditions sinequanone au maintien de notre agriculture. L’objectif premier de cette loi étant l'installation pour garant...

À l’alinéa 4, après le mot : « France », insérer les mots : « sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article premier de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au dévelo...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conditions de mise en place, à titre expérimental, d’un statut d’intermittent du travail agricole, permettant d’indemniser les travailleurs saisonniers et les agents du service de remplacement lors ...