Recherche d'amendements

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens à mettre en œuvre pour soutenir et accompagner le développement d’expérimentations locales facilitant la cohabitation entre les activités d’élevage et les autres activités présentes sur les zones pastorales. ...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « ressources naturelles » les mots : « espaces, ressources et milieux naturels ». Exposé sommaire : Cet amendements vise à intégrer la préservation des espaces et milieux naturels à l'alinéa, leur bon état écologique étant une condition de résilience des facteurs de production. Cette précision permet p...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les volumes totaux d’eau prélevés par les ouvrages de stockage d’eau et sur les stratégies d’irrigation agricole dans un contexte de changement climatique. Il présente notamment les territoires et cultures les plus consommatrices. Exposé sommaire : Dans son avis d’avril 2023 intit...

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « concertation » le mot : « pilotage ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un rôle de pilotage aux instances plutôt qu'une simple concertation au pilotage afin de leur donner un rôle plus important dans la conduite et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nécessité de supprimer cet article a été soulignée par de nombreuses parties prenantes lors d'auditions mais nous reprenons les divers points soulignés par le Conseil d’Etat dans son avis pour justifier cette suppression. Le Conseil d'Etat indique : 1) que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de...

À l’alinéa 27, après la référence : « L. 1 », insérer les mots : « , de la stratégie nationale bas carbone, dénommée stratégie bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, du plan national d’adaptation au changement climatique ». Exposé sommaire : Les agriculteurs et agricultrices sont déjà en première ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « g bis) Promouvoir la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur les action...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « g bis) Garantir la réciprocité des normes dans la politique commerciale, rétablir des mécanismes de régulation publics des marchés agricoles et renforcer l’exception agri-culturelle en sortant l’agriculture des accords de libre-échange ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Soutenir et accompagner le développement d’expérimentations locales de sécurité sociale alimentaire ; ». » Exposé sommaire : La sécurité sociale alimentaire est un horizon positif qui permettrait de répondre aux enjeux d’accès à une alimentation saine pour tous et de stimul...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « notamment en encourageant les pratiques de production et de consommation vertueuses et le nécessaire rééquilibrage entre protéines végétales et animales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’assurer un rééquilibrage de l’assiette des Français entre les protéines végétales et les protéines issues de l...

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « i) Maîtriser la dépendance aux exportations et réduire la dépendance aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la nécessité de réduire la dépendance aux importations d’engrais, de pesticides, d’aliment...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « notamment par la mise en œuvre d’un moratoire sur les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en élevage ». Exposé sommaire : Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) d’élevage relèvent actuellement du régime juridique de l’auto...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « i bis) Réduire l’exposition à la financiarisation des matières premières et des terres agricoles ; ». Exposé sommaire : La financiarisation des matières premières agricoles soumet la production agricole et les agriculteurs à une forte volatilité des prix, dictés par le cours des marchés ...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « e bis) Sortir progressivement des dépendances aux intrants chimiques en visant la fin de l’utilisation des intrants chimiques et en garantissant la réduction d’au moins 50 % des usages de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 ; ». Exposé sommaire : La dépendance aux intrants chimiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure afin de modifier ou supprimer un large éventail d’infractions relevant du droit pénal de l’environnement. Cette disposition ne répond pas aux enjeux actuels du monde agricole : améliorer le revenu, accroître le nombre d’insta...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots : « et énergétiques ». Exposé sommaire : La politique d’installation et de transmission en agriculture doit affirmer la priorité absolue de la production alimentaire sur la production énergétique (méthanisation, agrocarburants, photovoltaïque). Celle-ci exerce une forte concurrence...

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des pays...

À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d...

I. – À l’alinéa 41, substituer aux mots : « et des instances régionales de concertation », les mots : « , des instances régionales et des instances départementales de pilotage » ; II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « de manière pluraliste. En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit col...

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’...