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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3751 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un bilan annuel des moyens, et de l’état des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le secteur agro-alimentaire et des sanctions prononcées.
Exposé sommaire :
La garantie d’un revenu digne pour les agriculteurs est une condition d’atteinte de la souveraineté alimentaire et du renouvellement des générations en étant un important facteur d'attractivité des métiers agricoles. Pourtant, en 30 ans, le revenu net de la branche agricole (RNBA) a baissé de près de 40 % en France en euros constants, menaçant ainsi directement la souveraineté alimentaire française visée par ce projet de loi.
La contractualisation établie dans la loi Egalim 2 est une avancée en matière de sécurisation du revenu agricole. Toutefois, des manquements dans son respect ont été constatés. Ainsi entre 2022 et 2023, la DGCCRF a effectué 64 contrôles pour évaluer les contrats de vente en agriculture. Suite à cela, sur 35 contrôles effectués dans la filière bovine viande, seulement 7 étaient en conformité. Une absence de contractualisation a été par exemple été constatée pour 15 d’entre eux. Dans la filière laitière, sur 29 contrôles, 9 étaient conformes. Par ailleurs, selon la Cour des comptes, aucune sanction n’a été prononcée dans les cas de manquements, la DGCCRF se contentant de simples rappels à la réglementation. Elle estime ainsi souhaitable que des sanctions soient appliquées et qu’un bilan annuel des contrôles soit établi et rendu public.
Cet amendement vise donc à ce qu’un bilan annuel des contrôles et des sanctions soit rendu public sous la forme d’un rapport rendu au Parlement, conformément aux recommendations de la Cour des Comptes.
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