Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3749 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime.
II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
III - À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 ».
Exposé sommaire :
Le groupe de travail sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques à l’été 2023 et la récente Commission d’enquête sur le plan Ecophyto aboutissent à une conclusion commune et sans appel : « une remise en question des dispositions de l’ordonnance de 2019 semble nécessaire […] l’interdiction formelle pour les personnes travaillant pour des structures autorisées à distribuer des produits phytopharmaceutiques de faire du conseil devrait être levée ».
Aujourd'hui, cette séparation est préjudiciable sur bien des aspects. D'abord, parce que de nombreux agriculteurs se sentent aujourd’hui orphelins de conseil spécifique à cause d’un recul majeur du nombre de conseillers autorisés à délivrer des conseils de qualité et tracés. Ensuite en raison de l'introduction d’un flou entre l’information obligatoire et le conseil spécifique, qui conduit à de l’insécurité juridique pour tous et du transfert de responsabilité fort sur les agriculteurs. Enfin, les coopératives et le négoce ne forment plus au conseil les jeunes qu’ils recrutent, ce qui implique un appauvrissement des conseillers dans les territoires aptes à accompagner les agriculteurs. De surcroît, il y a impossibilité aujourd'hui pour les élus des coopératives et des entreprises de travaux agricoles de siéger dans les Chambres d’agriculture.
L’abrogation de la séparation de la vente et du conseil est, en conséquence, indispensable pour un meilleur accompagnement des agriculteurs dans la transition vers des pratiques agricoles durables et pour contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FNSEA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.