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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3605 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Thomin.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Appliquer une réciprocité des normes aux importations agricoles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire le principe de réciprocité des normes pour les produits importés dans la définition de la souveraineté alimentaire.
L'absence de clauses miroirs alimente la concurrence déloyale envers les agriculteurs français ce qui a une incidence directe sur les revenus des agriculteurs.
Une réciprocité stricte des normes sociales et environnementales doit s'appliquer à l'ensemble des produits importés, en particulier en matière d'utilisation de produits phytosanitaires.
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