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5415 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
10/05/2024 — Amendement N° 3478 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Lovisolo
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Soutenir l’installation en agriculture en permettant et facilitant la possibilité de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation, attenant au bâtiment technique, sur le terrain agricole. » Exposé sommaire : Traditionnellement, les terres agricoles bénéficient d'une protection légale ...
10/05/2024 — Amendement N° 3479 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Ménard
I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...
10/05/2024 — Amendement N° 3480 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Breton
Après l’article 431‑3 du code pénal, il est inséré un article 431‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑3‑1. – Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’ac...
10/05/2024 — Amendement N° 3481 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Breton
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 225‑1, après le mot : « syndicales, » sont insérés les mots : « de l’activité professionnelle exercée, » ; 2° Après le 6° de l’article 225‑3, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée. » Exposé sommaire : De...
10/05/2024 — Amendement N° 3482 au texte N° 2600 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Breton
I. – Sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, il est créé un « Fonds dédié à la transition agroécologique ». Ce fonds vise à financer et à accompagner la transition agroécologique des acteurs de la production agricole et de la transformation : 1° En accompagnant le financement des projets qui vise...
10/05/2024 — Amendement N° 3483 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Breton
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...
10/05/2024 — Amendement N° 3484 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Breton
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : 1° Les préfets sont autorisés à prendre toute mesure visant à assurer le modèle économique piscicole, concernant l’impact du grand cormoran sur la pisciculture extensive en étangs. Ce système dérogatoire à la protection stricte, s’inscrit dans le respect de la directive n° 2009/147/CE d...
10/05/2024 — Amendement N° 3485 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les articles L. 333‑1, L. 331-2, L. 333-4 et L. 333‑5 sont abrogés ; 2° L’article L. 331‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 331‑3. – Toute communication de projet de vente ou de location à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural vaut demande d’autorisation quan...
10/05/2024 — Amendement N° 3486 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, ...
À compter du 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réintroduction du prêt à taux bonifié en faveur des agriculteurs. Exposé sommaire : Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyer ...
10/05/2024 — Amendement N° 3487 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Lovisolo
Tout agriculteur exploitant un terrain agricole dans le cadre de son activité professionnelle a le droit de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation, attenant au bâtiment technique, sur ledit terrain, dans le respect de l’intérêt agronomique, biologique ou économique de ce dernier. L’installation d’un nouveau bâtiment à usage d’habi...
10/05/2024 — Amendement N° 3488 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...
L’article L. 143‑7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme pluriannuel d’activité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural a pour objectif principal l’installation d’exploitants en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du même code. » Exposé sommaire :...
10/05/2024 — Amendement N° 3489 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...
Au deuxième alinéa de l’article L. 142‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture » sont insérés les mots :« , le ministère de la transition écologique ». Exposé sommaire : A l'article 1, alinéa 33, il est précisé que "À ce titre, [la politique d’installation et de transmission en agriculture] oriente en p...
10/05/2024 — Amendement N° 3490 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
M. Descoeur, Mme Petex, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’établir un diagnostic précis et chiffré de l’urgence du besoin de renouvellement de l’ensemble des générations d’actifs, en identifiant précisément tranche d’âge par tranche d’âge, quelle génération et quel secteur des métiers de l’agriculture et des métiers agroalimentaire, ser...
10/05/2024 — Amendement N° 3491 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Lovisolo
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoi...
10/05/2024 — Amendement N° 3492 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Muller
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code géné...
10/05/2024 — Amendement N° 3493 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Muller
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 26 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code géné...
10/05/2024 — Amendement N° 3494 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Petex, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier
Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi. Exposé sommaire : L’article 8 d...
10/05/2024 — Amendement N° 3495 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Muller
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 27 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code géné...
10/05/2024 — Amendement N° 3496 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Petex, M. Bazin, M. Viry, Mme Périgault
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « objectifs de potentiel de production et de maintien des cheptels ainsi que le nombre minimal d’exploitations et d’actifs » les mots : « modalités de transition vers plus de durabilité environnementale et socio-économique ainsi que le potentiel de production, le nombre d’exploitations et d’actifs minimum ...
10/05/2024 — Amendement N° 3497 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Muller
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 28 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code géné...
