Amendement N° 3482 (Irrecevable)

I. – Sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, il est créé un « Fonds dédié à la transition agroécologique ».

Ce fonds vise à financer et à accompagner la transition agroécologique des acteurs de la production agricole et de la transformation :

1° En accompagnant le financement des projets qui visent à mettre en œuvre de nouveaux modèles de production agro-écologique dont le déploiement de nouvelles technologies ;

2° En améliorant le transfert des recherches agronomiques vers les acteurs agricoles et alimentaires par le développement d’expérimentations ;

3° En assurant les acteurs face aux risques que représente le changement vers de nouvelles pratiques agro-écologiques.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.