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I. – À l’alinéa 5, après le mot : « forêt, » insérer les mots : « de la nature, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l’aménagement de l’espace agricole, rural et forestier, » les mots : « du développement et de l’animation des territoires, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivan...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « En outre, ces établissements s’engagent activement à promouvoir la recherche et l’innovation dans le domaine agricole, encourageant les étudiants à explorer de nouvelles approches scientifiques et technologiques afin de développer des solutions novatrices pour relever les d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Amendement proposé par la FNSEA. Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives ...

Après l’article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑3‑3 – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d’élevage, qui en sont uti...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : Amendement proposé par la FNSEA. Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation aux départements d’une compétence sur l’eau ne répond en rien aux objectifs de renouvellement des générations d’exploitants agricoles. Dans un contexte de manque de pluralisme syndical dans les instances de gouvernance, cette nouvelle faculté d’intervention serait un affaiblissement suppl...

Supprimer les alinéas de 31 à 33. Exposé sommaire : Amendement proposé par la FNSEA. L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlem...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le dispositif de diagnostics comprend également un module spécifique d’évaluation de la continuité de l’exploitation visant à fournir aux exploitants agricoles et aux parties intéressées une analyse complète permettant de mieux planifier et gérer l’avenir de celle-ci. » Exposé sommaire : L'intég...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement proposé par la FNSEA. Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet ...

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement proposé par la FNSEA. Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en sep...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

Après l’article 226‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 226‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑1-1. – L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. Un service publi...

Le titre III du livre III du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 331‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du c...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de lever toute ambiguïté relative à cet article. En effet, il prévoit, selon l'exposé des motifs, "la possibilité qu’un établissement public de...