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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3487 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Lovisolo.
Tout agriculteur exploitant un terrain agricole dans le cadre de son activité professionnelle a le droit de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation, attenant au bâtiment technique, sur ledit terrain, dans le respect de l’intérêt agronomique, biologique ou économique de ce dernier.
L’installation d’un nouveau bâtiment à usage d’habitation sur le terrain agricole ne nécessite pas de changement de destination du terrain, à condition que ledit bâtiment soit destiné à loger l’agriculteur et sa famille, et qu’il soit directement lié à l’activité agricole exercée sur le terrain.
Exposé sommaire :
Cet amendement garantit aux agriculteurs le droit de construire un nouveau bâtiment à usage d'habitation, attenant au bâtiment technique, sur leur terrain agricole, à condition que cela soit nécessaire pour leur activité professionnelle et que cela respecte l'intérêt agronomique, biologique ou économique du terrain. De plus, il indique que la construction de ce nouveau bâtiment n'entraînera pas de changement de destination du terrain, à condition qu'il serve de logement pour l'agriculteur et sa famille, et qu'il soit directement lié à l'activité agricole exercée sur le terrain.
Permettre aux agriculteurs de bâtir une habitation sur leur terre agricole, attenante au bâtiment technique, favorise la proximité entre le lieu de travail et le domicile, améliorant ainsi leur qualité de vie et leur permettant de répondre plus efficacement aux besoins de leur exploitation.
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